Réglementation

Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire e...

Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque l...

L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique.

Le donneur d'ouvrage a l'obligation de communiquer aux soumissionnaires ou aux sous-contractants l'information susceptible d'influencer les conditions d'exécution des travaux.

Afin de recourir à un tribunal impartial, il est important que les parties aient toutes les informations nécessaires, même si elles peuvent être considérées comme étant privées et confide...

La rencontre d'imprévus lorsque les travaux sont en cours, peut entraîner des retards et des hausses de coûts. En l'absence de faute du client, il est impossible de demander une augmentat...

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment mis en place un nouveau processus pour traiter les demandes de mesures équivalentes et les demandes de mesures différentes, deux recours d...

Un client peut résilier unilatéralement un contrat de service. Il faut toutefois le faire de bonne foi, sinon on peut se retrouver à payer des dommages et intérêts.

En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c’est un accord de volonté entre des parties capables de contracter. Nul besoin qu’il soit écrit. Le con...