Réglementation

En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un jugement ré...

Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les droits e...

Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin, la Cour supérieure a condamné la Municipalité de Val-Morin à payer la somme de 372 529,4 dollars à l’entrepr...

La Régie du bâtiment du Québec qualifie les entrepreneurs dans l’objectif de protéger les citoyens et de lutter contre les pratiques illégales, dont l’économie souterraine. Elle renforce ...

Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervena...

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec[1]  c. GM Développement inc. illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compt...

Lors du congrès de l’Association des estimateurs et des économistes du Québec (AEÉCQ), qui s'est déroulé les 25 et 26 mai 2017, un débat a été organisé entre plusieurs professionnels du m...

Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire e...

Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque l...

L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique.