Réglementation

Payer ou se faire payer ?

8 avril 2013

Corps Connaissez-vous les clauses de type « paiement sur paiement » ? Leur principe est fort simple : l’entrepreneur paie le sous-traitant en vertu des mêmes conditions qui oblig...

Le donneur d’ouvrage a-t-il une obligation de vérification de l’information fournie par les soumissionnaires en réponse à un appel d’offres ?

3 avril 2013

Corps Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Dans l’affaire Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton et Sureway Construction of Alberta Ltd., la Cour suprême a...

La clause de paiement sur paiement vous protège-t-elle en toutes circonstances ?

19 mars 2013

Corps Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Les clauses de paiement sur paiement sont un phénomène assez particulier que l’on rencontre quasi exclusivement dans le...

Évitez les contrats « à la bonne franquette »

19 mars 2013

Corps Il peut arriver certaines situations où les parties cocontractantes, soit au motif qu’elles entretiennent de bonnes relations et qu’elles se connaissent depuis longtemps ou...

Les pouvoirs d’inspection de la CCQ sont-ils illimités ?

5 mars 2013

Corps Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La Commission de la construction du Québec (ci-après la « CCQ ») est chargée d’administrer la Loi sur les relations du tr...

N’abusez pas de l’hypothèque légale !

5 mars 2013

Corps Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation ...

Le BSDQ peut-il être poursuivi pour négligence ?

21 février 2013

Corps Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Il est bien connu que le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) joue un rôle important dans le cadre des proc...

Bénéficiaires d’un cautionnement – La course ne permettra pas de retirer plus d’argent

20 février 2013

Corps Notre chronique parue dans l’édition du vendredi 16 mars 2012 du journal Constructo intitulée En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi ! dégageait les leç...

Projet de loi 1 – Qu'en est-il des licences restreintes ?

18 février 2013

Corps Adoptée à l'unanimité La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle ne vise pas uniquement le secteur ...

Un donneur d’ouvrage public peut-il disqualifier un soumissionnaire pour cause d’incompétence ?

5 février 2013

Corps Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La dernière année a été fertile en rebondissements dans le domaine de la construction. Des réformes législatives majeur...