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Le Code civil du Québec fait bénéficier l’entrepreneur d’un droit unique pour assurer le paiement de ses factures pour des travaux de construction ou de rénovation lorsque ...
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L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, l...
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En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstanc...
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Depuis quelques années, des coroners ont rapporté plusieurs cas de décès de personnes âgées ou en perte d’autonomie survenus à la suite de brûlures occasionnées par l'eau c...
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Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter cont...
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Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale d...
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Un arrêt de la Cour suprême du Canada, Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton (1), a fait couler beaucoup d’encre lorsqu’il a été rendu, en 2007. La Cour suprême sem...
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Participer à un appel d’offres constitue parfois un exercice décevant pour un soumissionnaire. Pour celui qui croyait se voir attribuer un contrat parce qu’il a déposé la m...
Lors du dépôt de son budget en 2011, le ministre des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de proposer des stratégies pour favoriser et accroître l’utilisation du...
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Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un co...
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