Réglementation

Corps Notre chronique intitulée Le chèque conjoint : une bonne technique traitait de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Gerpro Construc...

Corps À tous ceux qui sont chargés d’accepter des soumissions : examinez attentivement tous les documents qui sont joints à une soumission.   D’aucuns qualifieraient cette mise e...

Corps Le gouvernement a mis en place, en 2008, une structure législative et réglementaire visant à uniformiser les pratiques des différents ministères et organismes publics en ma...

Corps La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous informe que le projet de règlement sur le chapitre Bâtiment du Code de sécurité a été publié pour consultation et commentaires le ...

Corps Le Code civil du Québec fait bénéficier l’entrepreneur d’un droit unique pour assurer le paiement de ses factures pour des travaux de construction ou de rénovation lorsque ...

Corps L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, l...

Corps En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstanc...

Corps Depuis quelques années, des coroners ont rapporté plusieurs cas de décès de personnes âgées ou en perte d’autonomie survenus à la suite de brûlures occasionnées par l'eau c...

Corps Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter cont...

Corps Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale d...