Réglementation

Corps Il existe deux types de cautionnements pour gages, matériaux et services : ceux à formule restreinte et ceux à formule élargie. Les premiers couvrent les obligations de l’e...

Corps Saviez-vous que plus des trois quarts des bris de conduite sont causés par la maladresse ou la négligence des personnes qui font des travaux d'excavation ? Le sous-sol peut...

Corps Le certificat de fin de travaux émis par un professionnel tel un architecte constitue un outil important pour déterminer le point de départ des délais ultimes aux fins de p...

Corps Notre chronique intitulée Le chèque conjoint : une bonne technique traitait de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Gerpro Construc...

Corps À tous ceux qui sont chargés d’accepter des soumissions : examinez attentivement tous les documents qui sont joints à une soumission.   D’aucuns qualifieraient cette mise e...

Corps Le gouvernement a mis en place, en 2008, une structure législative et réglementaire visant à uniformiser les pratiques des différents ministères et organismes publics en ma...

Corps La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous informe que le projet de règlement sur le chapitre Bâtiment du Code de sécurité a été publié pour consultation et commentaires le ...

Corps Le Code civil du Québec fait bénéficier l’entrepreneur d’un droit unique pour assurer le paiement de ses factures pour des travaux de construction ou de rénovation lorsque ...

Corps L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, l...

Corps En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstanc...