Réglementation

Corps L’octroi de contrats de services professionnels par des corps publics se voit fréquemment régi par des processus d’appels d’offres impliquant des systèmes d’évaluation par ...

Corps Au cours des derniers mois, La Régie du bâtiment du Québec a publié deux plans d’action qui témoignent de son engagement pour l’effort gouvernemental à la fois à l’égard de...

Corps La notion de « fin des travaux » en est une très importante pour ceux qui désirent faire valoir leur droit à l’hypothèque légale. Pour conserver son hypothèque légale, le b...

Corps Tout entrepreneur qui réalise des travaux pour le compte d’autrui est tenu d’agir avec prudence et diligence. Cette obligation incombe non seulement à l’entrepreneur lui mê...

Corps L’hypothèque légale de construction peut parfois constituer une nuisance sérieuse pour un propriétaire qui désire en contester la validité et/ou le montant réclamé, tout pa...

Corps En vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci après la « Loi R 20 »...

Corps Le Code civil du Québec énonce que l’entrepreneur doit agir au mieux des intérêts de son client. Il a également un devoir de conseil et de renseignement. Ainsi, même face à...

Corps Il existe au Québec un régime de protection tout à fait particulier visant spécifiquement les arbres. De fait, la Loi sur la protection des arbres, qui ne compte essentiell...

Corps Le droit d’action d’une partie ayant subi un dommage se prescrit généralement par trois ans au Québec. Au-delà de ce délai, une poursuite, même bien fondée sur le fond, est...

Corps En date du 6 mai dernier, un arrêt de la Cour d’appel a maintenu la décision de la Cour supérieure déclarant la non-conformité de la soumission d’un entrepreneur dans le co...